Conditions générales de vente et d’intervention

Version du 6 septembre 2026. Applicable à toute prestation de traitement punaise de lit réalisée par l’entreprise éditrice du site.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostic, de traitement et de suivi contre la punaise de lit (Cimex lectularius) réalisées par l’entreprise, à l’exclusion de tout autre nuisible.

Article 2 — Devis et commande

Tout devis est établi après diagnostic sur place et reste valable 30 jours. Il est ferme et définitif : aucun supplément n’est facturé en cours d’exécution sans avenant écrit accepté par le client. La commande est réputée formée par la signature du devis ou son acceptation électronique.

Article 3 — Diagnostic

Le diagnostic est facturé au tarif en vigueur (90 € TTC pour un logement jusqu’au T3 au 6 septembre 2026) et intégralement déduit du montant du traitement si celui-ci est commandé dans les 15 jours. En cas de diagnostic négatif, seule l’inspection est due.

Article 4 — Obligations du client

La réussite du traitement dépend de la préparation du logement. Le client s’engage à respecter la check-list de préparation qui lui est remise, notamment : lavage du linge à 60 °C et ensachage, dégagement des périmètres, accès libre aux zones à traiter, retrait des animaux domestiques pendant l’intervention et les 4 heures suivantes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de la garantie, après notification écrite.

Article 5 — Exécution

Le protocole standard comprend deux passages espacés de 14 à 21 jours et un contrôle final. Le client s’engage à donner accès au logement pour le second passage et le contrôle. Un refus d’accès ou trois reports successifs entraînent la clôture du dossier et l’extinction de la garantie.

Article 6 — Garantie

Les traitements sont garantis 6 mois à compter du contrôle final (12 mois avec l’option Sérénité). La garantie couvre le repassage sans facturation en cas de réapparition constatée. Elle ne couvre pas : une réintroduction depuis un logement tiers, le non-respect des obligations de l’article 4, ni les interventions d’un tiers sur les zones traitées pendant la période.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue à l’issue du premier passage, sauf convention contraire. Paiement en 2 ou 3 fois sans frais possible sur demande. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s’applique (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le client qui souhaite une intervention avant l’expiration de ce délai doit en formuler la demande expresse et par écrit ; il reste alors redevable du service exécuté.

Article 9 — Responsabilité

L’entreprise est tenue à une obligation de moyens renforcée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de réinfestation provenant d’un logement tiers, de dommages consécutifs au non-respect des consignes de préparation, ou de détérioration d’objets sensibles n’ayant pas été signalés ou retirés avant un traitement thermique, conformément à la liste remise 48 heures avant l’intervention.

Article 10 — Litiges et médiation

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur mentionné dans nos mentions légales. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux français compétents.